Député PA793940 890a73c2eb Amendement 60 — art. premier ... Dispositif : Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'établissement public réalise les études, les analyses et les diagnostics nécessaires avant tout transfert. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le principe d'une évaluation préalable des biens immobiliers transférés à la foncière, pour tenir compte des débats en commission. Cette évaluation pourra notamment viser : la valeur de l'actif, l'état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l'amiante et les pollutions, l'estimation des dépenses d'investissement nécessaires et les scénarios d'usage tels que le maintien, la densification, la mutualisation, la cession ou la reconversion. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000060.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2026-01-23 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Amendement 60 — art. premier	2026-01-23 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	2025-09-16 12:00:00 +02:00