Député PA793940 c275fdd7b6 Amendement 58 — art. premier ... Dispositif : Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8 issue de l'adoption d'un amendement en commission des finances et propose plus loin dans le texte une rédaction plus adaptée. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000058.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2026-01-23 12:00:00 +02:00
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