assemblee-nationale/modifier-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexu-51349
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL7 — art. unique

Browse source 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par les mots :
    « , quelles que soient leurs natures ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise retire automatiquement le consentement de la personne, ce « quelles que soient leurs natures ».
    Cet ajout garantirait que des situations variées (notamment menace indirecte, psychologique, état de sidération, ou encore état d'emprise), reposant sur l'abus de positions d'autorité, de domination, de rapports professionnels, amicaux, familiaux ou amoureux soient reconnues comme des situations où la victime n'a pas donné son consentement.
    Il est donc proposé ici de couvrir des situations reconnues aujourd'hui uniquement par la jurisprudence, donc de manière aléatoire entre affaires et sans que la protection soit gravée dans le marbre de la loi.
    Tel est l'objet du présent amendement, s'inspirant de la recommandation du Conseil d'État, dans son avis sur la proposition de loi, en son considérant 14.

Sort : Tombé | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Céline Thiébault-Martinez 2025-03-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c3d336903b
commit 022d30444b
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

2
articles/article-unique.md
View file

@ -10,7 +10,7 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigé
« Dans la présente section, le consentement suppose que celui‑ci a été donné librement. Il est spécifique et peut être retiré avant ou pendant l'acte à caractère sexuel. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du silence ou de l'absence de résistance de la personne.
« Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise.
« Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelles que soient leurs natures.
« L'absence de consentement peut être déduite de l'exploitation d'un état ou d'une situation de vulnérabilité, temporaire ou permanente, de la personne, ou de la personne vis‑à‑vis de l'auteur. » ;