assemblee-nationale/modifier-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexu-51349
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 2 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
    « Le fait que des actes à caractère sexuel soient commis sur une personne de moins de 18 ans sans son consentement constitue systématiquement une circonstance aggravante. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à mieux protéger nos jeunes, en faisant de la minorité de la victime une circonstance aggravante en cas d'acte sexuel sans consentement, même lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000002.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Député PA720386 2025-03-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 3fdfa42dd9
commit 3629fd763c
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -10,7 +10,7 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
« Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
« Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelles que soient leurs natures. » ;
« Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelles que soient leurs natures. » ; Le fait que des actes à caractère sexuel soient commis sur une personne de moins de 18 ans sans son consentement constitue systématiquement une circonstance aggravante.
2° L'article 222‑22‑1 est ainsi modifié :