assemblee-nationale/modifier-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexu-51349
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Adopté : amendement CL55 de Marie-Charlotte Garin (EcoS) et 1 cosignataires

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Commission des lois 2025-03-26 12:48:34 +01:00 • committed by angit
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@ -8,7 +8,7 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « commise avec violence, contrainte, menace o
b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans la présente section, le consentement suppose que celui‑ci a été donné librement. Il est spécifique et peut être retiré avant ou pendant l'acte à caractère sexuel. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du silence ou de l'absence de résistance de la personne.
« Dans la présente section, le consentement suppose que celui‑ci a été donné librement. Il est spécifique et peut être retiré avant ou pendant l'acte à caractère sexuel. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
« Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise.