Amendement CL6 — art. unique

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « consentement »,
    rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 :
    « est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
    II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5.
    III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

    Cet amendement de nature légistique des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le consentement est éclairé et révocable, tout en maintenant les apports de la proposition de loi concernant sa nature libre et spécifique.
    L'ajout du terme « éclairé » permet notamment de couvrir des situations où la victime présumée a un discernement altéré, notamment par la consommation de produits psychoactifs (alcool, drogues notamment).
    L'ajout du terme « révocable » permet, lui, de créer une base légale pour les situations où l'auteur présumé a exploité un consentement antérieur devenu inadapté ou caduc (ex. : pratique du retrait de préservatif) ; le Conseil d'État relevant par ailleurs que la révocation du consentement ne pourrait être postérieure à l'acte.
    La rédaction proposée est celle du Conseil d'État dans son avis sur la présente proposition de loi, considérant 14.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

README.md

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 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs