assemblee-nationale/modifier-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexu-51349
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Amendement 22 — art. premier

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
    « le mot »,
    les mots :
    « la seconde occurrence du mot ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :
    « remplacé »
    le mot :
    « remplacée ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Marie-Charlotte Garin 2025-03-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -16,7 +16,7 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
a) Au premier alinéa, les mots : « par le premier » sont remplacés par les mots : « au troisième » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Au deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ;
3° (Supprimé)