Amendement CL15 — art. unique

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
    « Dans un environnement coercitif, le consentement est présumé contraint. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à clarifier que, dans un environnement coercitif, le consentement doit être présumé comme ayant été obtenu sous contrainte.
    La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir des situations où la victime a explicitement donné son consentement mais s'est située dans une position de coercition. C'est le cas notamment des situations de prostitution, de viols chroniques voire d'incestes, où le consentement devrait être présumé contraint a priori.
    L'intégration de cette notion de « circonstances coercitives » s'appuie sur le droit international. Le tribunal pénal international pour le Rwanda a défini le viol, dans l'affaire Akayesu, comme une « invasion physique de nature sexuelle, commise sur la personne d'autrui dans des circonstances qui sont coercitives ». Dans le cadre de la prostitution, l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) explique qu' « il se peut que la personne, au départ, se fasse recruter de son plein gré et que les mécanismes coercitifs destinés à la maintenir dans une situation d'exploitation soient mis en place ultérieurement ».
    Il convient donc de sécuriser cette rédaction en précisant qu'un consentement obtenu dans le cadre d'une relation de coercition est vicié et donc nul.
    Tel est l'objet de cet amendement de précision.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000015.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -8,7 +8,7 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « commise avec violence, contrainte, menace o
 
 b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 
-« Dans la présente section, le consentement suppose que celui‑ci a été donné librement. Il est spécifique et peut être retiré avant ou pendant l'acte à caractère sexuel. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du silence ou de l'absence de résistance de la personne.
+« Dans la présente section, le consentement suppose que celui‑ci a été donné librement. Il est spécifique et peut être retiré avant ou pendant l'acte à caractère sexuel. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du silence ou de l'absence de résistance de la personne. Dans un environnement coercitif, le consentement est présumé contraint.
 
 « Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise.