assemblee-nationale/modifier-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexu-51349
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Amendement 23 (Rect) — art. premier

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Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « 5° À l'article 711‑1, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » , sont remplacés par les mots : « n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » ;
    « II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
    1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 2‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
    2° Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto actifs », sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000023.xml

Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Marie-Charlotte Garin 2025-03-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -28,3 +28,5 @@ b) Après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou tout
c) (Supprimé)
5° À l'article 711‑1, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » , sont remplacés par les mots : « n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » ; « II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 2‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ; 2° Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto actifs », sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » ».