assemblee-nationale/modifier-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexu-51349
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL45 — art. unique

Browse source 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première occurrence du mot : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
    « mots : « »,
    insérer les mots :
    « toute atteinte sexuelle ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « non consentie commise »
    les mots :
    « tout acte sexuel non consenti commis ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à définir une agression sexuelle non plus comme une atteinte sexuelle mais comme un acte sexuel non consenti.
    Comme le précise le Conseil d'Etat dans son avis (à son considérant 14) sur la proposition de loi, la formulation selon laquelle « toute atteinte sexuelle non consentie commise sur la personne de l'auteur ou sur la personne d'autrui » laisse en effet place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d'autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l'auteur.
    Il convient donc de clarifier ce point dans notre droit pénal.
    Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000045.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Céline Thiébault-Martinez 2025-03-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c3d336903b
commit 83a07dec5a
1 changed files with 1 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs