assemblee-nationale/modifier-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexu-51349
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte adopté n° 86 — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0086.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-04-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent fa32e03aa1
commit 8c897d3fb7
3 changed files with 12 additions and 5 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-02.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article 2 (nouveau)
Dans un délai de dix-huit mois, puis de trois ans, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la présente loi. Ces deux rapports évaluent notamment l'impact de ladite loi, d'une part, sur la proportion de plaintes déposées par rapport au nombre total d'agressions sexuelles et, d'autre part, sur la proportion des agressions sexuelles faisant l'objet d'une condamnation.
Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente loi. Ce rapport évalue notamment ces effets, d'une part, sur la proportion de plaintes déposées par rapport au nombre total d'agressions sexuelles et, d'autre part, sur la proportion des agressions sexuelles faisant l'objet d'une condamnation. Il est actualisé trois ans après sa publication.