Amendement 25 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase, substituer aux mots :
    « l'impact »,
    les mots :
    « les effets ».
    II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots :
    « l'impact de ladite loi »,
    les mots :
    « ces effets ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000025.xml

Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

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Marie-Charlotte Garin 2025-03-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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