Dispositif :
À l'alinéa 6, après le mot :
« contrainte »,
insérer les mots :
« physique ou morale ».
Exposé sommaire :
Dans un article du Monde du lundi 24 mars, la sociologue Irène Théry rappelle que, depuis l'adoption de la loi sur les viols sur mineurs, le code pénal précise dans l'article 222-22-1 que « la contrainte peut être physique ou morale ». Cet amendement Théry a donc pour objectif de « faire un pas de plus en haussant cette précision jusqu'au niveau de la définition même du viol ».
Sort : Retiré | Déposé le 27/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000005.xml
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example>
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 12 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1181.html
