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Commission des lois	78fa3e303c	Adopté : amendement CL8 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 7 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« d'autrui » ambigu (2 occurrences)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-03-26 12:26:43 +01:00
Céline Thiébault-Martinez	b256bdf3e9	Amendement CL8 — art. unique ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'autrui » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'auteur » les mots : « d'autrui ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d'autrui » les mots : « de l'auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inverser dans la définition donnée par l'article L. 222‑22 du code pénal de l'agression sexuelle l'ordre des termes « autrui » et « auteur » par cohérence avec la définition donnée par l'article L. 222‑23 du code pénal de la définition du viol, qui mentionne que ce dernier peut être commis « sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ». Cette harmonisation légistique est suggérée par le Conseil d'État, dans son avis sur la proposition de loi, en son considérant 15. Sort : Adopté \| Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000008.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2025-03-21 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

78fa3e303c

Adopté : amendement CL8 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 7 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« d'autrui » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-03-26 12:26:43 +01:00

Céline Thiébault-Martinez

b256bdf3e9

Amendement CL8 — art. unique

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'autrui » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « de l'auteur »
    les mots :
    « d'autrui ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « d'autrui »
    les mots :
    « de l'auteur ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inverser dans la définition donnée par l'article L. 222‑22 du code pénal de l'agression sexuelle l'ordre des termes « autrui » et « auteur » par cohérence avec la définition donnée par l'article L. 222‑23 du code pénal de la définition du viol, qui mentionne que ce dernier peut être commis « sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ».
    Cette harmonisation légistique est suggérée par le Conseil d'État, dans son avis sur la proposition de loi, en son considérant 15.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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