modifier-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexu-51349

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Commission des lois	0a991ac8c1	Adopté : amendement CL56 de Marie-Charlotte Garin (EcoS) et 1 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-03-26 13:05:44 +01:00
Marie-Charlotte Garin	a925612ce0	Amendement CL56 — art. unique ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ce même alinéa par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , quelles que soient leurs natures ». Exposé sommaire : Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, le présent amendement supprime le terme « notamment », afin de ne pas introduire une indétermination quant à la définition d'autres circonstances de fait potentielles susceptibles de caractériser le comportement illicite de l'auteur. Pour toutefois souligner la diversité des situations pouvant être prises en compte au travers des quatre modes de réalisation de l'infraction que sont la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, le présent amendement ajoute les mots : « quelles que soient leurs natures ». Sort : Adopté \| Déposé le 24/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000056.xml Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant	2025-03-24 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

0a991ac8c1

Adopté : amendement CL56 de Marie-Charlotte Garin (EcoS) et 1 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-03-26 13:05:44 +01:00

Marie-Charlotte Garin

a925612ce0

Amendement CL56 — art. unique

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ce même alinéa par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot :
    « notamment ».
    II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
    « , quelles que soient leurs natures ».

Exposé sommaire :

    Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, le présent amendement supprime le terme « notamment », afin de ne pas introduire une indétermination quant à la définition d'autres circonstances de fait potentielles susceptibles de caractériser le comportement illicite de l'auteur.
    Pour toutefois souligner la diversité des situations pouvant être prises en compte au travers des quatre modes de réalisation de l'infraction que sont la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, le présent amendement ajoute les mots : « quelles que soient leurs natures ».

Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000056.xml

Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

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