Amendement CL30 — art. unique

Dispositif :

    Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
    « Il n'y a pas de consentement lorsque l'acte à caractère sexuel est commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime due notamment à un état de peur, à l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de toute autre substance ayant un effet similaire, à une maladie ou à une situation de handicap, altérant le libre-arbitre. »

Exposé sommaire :

    En inscrivant explicitement ces circonstances dans le texte, il s'agit de mieux qualifier juridiquement les situations d'emprise ou de fragilité, dans lesquelles la victime n'est objectivement plus en mesure de consentir de manière libre et éclairée. Cette clarification est essentielle : aujourd'hui, l'évaluation de ces cas repose largement sur l'interprétation du juge, ce qui crée une insécurité juridique pour les victimes comme pour les auteurs présumés.
    L'ajout de cet alinéa permettrait ainsi de mieux encadrer l'analyse du consentement, en décrivant les circonstances objectives dans lesquelles l'acte a été accompli. Il permettrait donc de mieux caractériser les situations dans lesquelles l'auteur ne peut raisonnablement ignorer l'altération du consentement.
    En clarifiant ces cas dans la loi, la définition pénale du viol gagnerait en prévisibilité, en cohérence et en effectivité, renforçant la protection des victimes tout en sécurisant l'appréciation judiciaire.

Sort : Retiré | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000030.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -10,6 +10,8 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigé
 
 « Dans la présente section, le consentement suppose que celui‑ci a été donné librement. Il est spécifique et peut être retiré avant ou pendant l'acte à caractère sexuel. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du silence ou de l'absence de résistance de la personne.
 
+« Il n'y a pas de consentement lorsque l'acte à caractère sexuel est commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime due notamment à un état de peur, à l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de toute autre substance ayant un effet similaire, à une maladie ou à une situation de handicap, altérant le libre-arbitre.
+
 « Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise.
 
 « L'absence de consentement peut être déduite de l'exploitation d'un état ou d'une situation de vulnérabilité, temporaire ou permanente, de la personne, ou de la personne vis‑à‑vis de l'auteur. » ;