Amendement 10 — art. premier

Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
    « a bis ) À la fin du même premier alinéa, les mots : « ou morale » , sont remplacés par les mots : « , morale ou économique » ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre d'un viol ou d'une agression sexuelle, la contrainte peut également être économique.
    La contrainte morale peut résulter de l'exploitation d'un état ou d'une situation de vulnérabilité de la victime temporaire ou permanente de la personne ou de la personne vis à vis de l'auteur.
    Elle peut également résulter de l'abus d'une situation de précarité sociale, financière et administrative et de l'échange ou l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

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@@ -16,6 +16,8 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
 
 a) Au premier alinéa, les mots : « par le premier » sont remplacés par les mots : « au troisième » ;
 
+a bis ) À la fin du même premier alinéa, les mots : « ou morale » , sont remplacés par les mots : « , morale ou économique »
+
 b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
 
 3° (Supprimé)