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Céline Thiébault-Martinez	753a674ac2	Amendement 9 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et révocable », les mots : « , révocable et non monnayé. » II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser qu'un acte sexuel ne peut être considéré comme consenti lorsqu'il est obtenu en échange d'une rémunération, d'un avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage. Dans les contextes prostitutionnel et pornographique, la contrainte économique ou matérielle place les personnes concernées dans une situation où elles n'ont d'autre choix que de se soumettre à des actes sexuels pour obtenir ces contreparties. Dès lors, leur consentement ne saurait être considéré comme libre et éclairé, mais doit au contraire être présumé contraint dès l'origine. Sort : Rejeté \| Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000009.xml Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2025-03-28 12:00:00 +02:00

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Céline Thiébault-Martinez

753a674ac2

Amendement 9 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « et révocable »,
    les mots :
    « , révocable et non monnayé. »
    II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à préciser qu'un acte sexuel ne peut être considéré comme consenti lorsqu'il est obtenu en échange d'une rémunération, d'un avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.
    Dans les contextes prostitutionnel et pornographique, la contrainte économique ou matérielle place les personnes concernées dans une situation où elles n'ont d'autre choix que de se soumettre à des actes sexuels pour obtenir ces contreparties. Dès lors, leur consentement ne saurait être considéré comme libre et éclairé, mais doit au contraire être présumé contraint dès l'origine.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000009.xml

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