Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 2 avril 2025. La suite de la navette apparaîtra ici.
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 - 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 1er avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 - 1er avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 86)
+- 2 avril 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 504)

 ## Exposé des motifs