Le Gouvernement c3d336903b Dépôt : Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ... Texte n° 842, déposé le 21 janvier 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0842.html		2025-01-21 12:00:00 +02:00
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