assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 67 — art. premier

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer l'article 1 de la proposition de loi, qui prévoit la nationalisation de la société ArcelorMittal France ainsi que la création d'une commission chargée d'en déterminer la valeur d'acquisition.
    Cette disposition est à la fois inefficace économiquement, dangereuse pour les finances publiques et contre-productive pour l'avenir de notre industrie.
    Premièrement, les nationalisations ne règlent jamais les problèmes structurels d'une entreprise : elles les déplacent vers le contribuable. En l'espèce, aucun élément n'indique en quoi un changement de propriétaire augmenterait la demande intérieure d'acier, améliorerait la compétitivité à l'international, réduirait les coûts énergétiques ou environnementaux, ni permettrait d'accélérer les investissements nécessaires. Rien ne démontre que l'État serait mieux placé qu'un acteur industriel mondial pour piloter un outil aussi stratégique et complexe.
    Deuxièmement, ce texte expose gravement les finances publiques. La nationalisation d'un groupe de cette ampleur représenterait plusieurs milliards d'euros prélevés sur les contribuables, sans garantie de retour économique ni de redressement industriel. Il s'agit là d'un pari idéologique, dont le coût serait assumé par les Français, dans un contexte budgétaire déjà extrêmement dégradé.
    Troisièmement, la création d'une commission administrative pour fixer la « valeur réelle » d'une entreprise cotée envoie un signal désastreux aux investisseurs, en remettant en cause les règles fondamentales du marché et de la propriété privée. Une telle incertitude juridique fragilise l'attractivité de notre pays et décourage les investissements dont notre industrie a pourtant besoin.
    Enfin, la nationalisation proposée traduit une vision datée, héritée d'un modèle étatique dont l'échec a été démontré à de multiples reprises. Notre industrie a besoin de compétitivité, d'investissement et de stabilité, pas de solutions symboliques qui masquent mal une impasse idéologique.
    Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000067.xml

Groupe: EPR
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Guillaume Kasbarian 2025-11-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 1er
La société ArcelorMittal France est nationalisée.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
(Supprimé)