assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 24 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « L'État ne peut détenir une participation supérieure à 49 % du capital social, afin de préserver un équilibre entre gestion publique et opérationnalité industrielle. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement limite la participation de l'État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l'entreprise. Il garantit que l'État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la société de continuer à fonctionner efficacement tout en protégeant l'intérêt public.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000024.xml

Groupe: EPR
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Marie Lebec 2025-11-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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La société ArcelorMittal France est nationalisée.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. L'État ne peut détenir une participation supérieure à 49 % du capital social, afin de préserver un équilibre entre gestion publique et opérationnalité industrielle.
La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.