assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 408 — après art. 2

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Dispositif :

    À l'alinéa 1, après le mot :
    « nationalisation »,
    insérer les mots :
    « y compris les décisions individuelles, contractuelles ou réglementaires prises par l'autorité administrative compétente ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à préciser explicitement la nature des actes concernés afin d'éviter toute ambiguïté quant au périmètre des décisions bénéficiant de l'exécution immédiate.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000408.xml

Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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Pierre-Henri Carbonnel 2025-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-add-66.md
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# Article additionnel (amendement 66)
Les actes portant mise en œuvre de la nationalisation en application de la présente loi sont applicables en dépit de tout recours exercé contre eux et de toute exception soulevée contre leur application, jusqu'au prononcé d'une décision définitive passée en force de chose jugée.
Les actes portant mise en œuvre de la nationalisation y compris les décisions individuelles, contractuelles ou réglementaires prises par l'autorité administrative compétente en application de la présente loi sont applicables en dépit de tout recours exercé contre eux et de toute exception soulevée contre leur application, jusqu'au prononcé d'une décision définitive passée en force de chose jugée.
Par exception, la suspension des effets de l'acte attaqué peut être prononcée en référé ou au fond, si la partie concernée démontre que son application aurait pour elle des conséquences manifestement excessives.