Amendement 367 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « en veillant à préserver les conditions d'une concurrence loyale et d'un marché ouvert favorisant l'innovation ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement se propose comme objectif de rappeler que l'intervention de l'État doit rester compatible avec la compétition économique.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000367.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant

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