assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 203 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
    « , valeur qui ne saurait excéder un milliard d'euros de prix de revient pour l'État ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à encadrer le coût de la nationalisation sans dégrader trop fortement les finances publiques, en le limitant à un milliard d'euros de prix de revient pour l'État.

Sort : Non soutenu | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000203.xml

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Jean-Philippe Tanguy 2025-11-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -2,7 +2,7 @@
La société ArcelorMittal France est nationalisée.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025, valeur qui ne saurait excéder un milliard d'euros de prix de revient pour l'État.
La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.