assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement CF24 — art. 2

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Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1 er de la présente loi est administrée selon les dispositions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »

Exposé sommaire :

    Amendement de réécriture pour tenir compte des recommandations de l'agence des participations de l'État

Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000024.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
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Aurélie Trouvé 2025-11-18 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1950)
- 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs