assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement CF24 — art. 2

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Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1 er de la présente loi est administrée selon les dispositions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »

Exposé sommaire :

    Amendement de réécriture pour tenir compte des recommandations de l'agence des participations de l'État

Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000024.xml

Groupe: LFI-NFP
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# Article 2
I. – Les contrats de travail des personnels de la société ArcelorMittal France à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont maintenus.
II. – Les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes demeurent applicables à la société ArcelorMittal France nationalisée pour autant qu'elles sont compatibles avec la présente loi.
III. – Jusqu'à la réunion du nouveau conseil d'administration désigné sans délai conformément au IV du présent article, un administrateur général est nommé dans la société ArcelorMittal France nationalisée par décret en conseil des ministres. Il assure l'administration et la direction générale de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les membres du conseil d'administration restent en fonction jusqu'à la nomination, dans les plus brefs délais, de l'administrateur général.
Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu'à leur renouvellement.
IV. – L'assemblée générale et le conseil d'administration de la société ArcelorMittal France nationalisée sont composés d'administrateurs de l'État nommés par décret et de représentants des salariés. Le président du conseil d'administration de la société nationalisée est nommé parmi les membres du conseil d'administration et après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres.
La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1 er de la présente loi est administrée selon les dispositions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.