assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 405 — après art. 2

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « incluant une présentation détaillée des orientations stratégiques, des investissements réalisés et de la trajectoire financière de la société ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement renforce les exigences de transparence attachées au rapport annuel, en précisant le contenu minimal devant être communiqué au Parlement.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000405.xml

Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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Pierre-Henri Carbonnel 2025-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -2,5 +2,5 @@
Il est créé une commission parlementaire de suivi de la nationalisation et de la gestion d'ArcelorMittal France, composée de quinze députés et quinze sénateurs désignés par chaque assemblée en respectant la représentation proportionnelle des groupes politiques.
Cette commission est saisie pour avis de toute décision stratégique concernant la société nationalisée et remet au Parlement un rapport annuel public sur sa gestion.
Cette commission est saisie pour avis de toute décision stratégique concernant la société nationalisée et remet au Parlement un rapport annuel public sur sa gestion incluant une présentation détaillée des orientations stratégiques, des investissements réalisés et de la trajectoire financière de la société.