assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 355 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « intellectuelle »,
    insérer les mots :
    « ainsi que les centres de recherche, services d'ingénierie et de maintenance rattachés à ces activités ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit de préciser que la nationalisation porte aussi sur les compétences technologiques et la capacité d'innovation, sans lesquelles l'industrie sidérurgique ne peut être compétitive ni souveraine. Nationaliser l'outil sans préserver l'ingénierie reviendrait à acquérir une coquille vide.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000355.xml

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La société ArcelorMittal France est nationalisée.
La nationalisation porte sur l'ensemble des actifs, filiales, participations et droits de propriété intellectuelle détenus directement ou indirectement par ArcelorMittal France sur le territoire national. « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission mentionnée au quatrième alinéa, établit la liste exhaustive des entités concernées. »
La nationalisation porte sur l'ensemble des actifs, filiales, participations et droits de propriété intellectuelle ainsi que les centres de recherche, services d'ingénierie et de maintenance rattachés à ces activités détenus directement ou indirectement par ArcelorMittal France sur le territoire national. « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission mentionnée au quatrième alinéa, établit la liste exhaustive des entités concernées. »
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.