assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 32 — après art. premier

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Dispositif :

    La nationalisation ne peut être engagée qu'après la remise au Parlement d'un rapport indépendant démontrant, au-delà de toute considération idéologique, que l'opération présente un intérêt tangible et mesurable pour l'État, qu'elle ne crée pas de distorsion durable sur le marché de l'acier et qu'aucune alternative privée ou partenariale n'est susceptible de préserver la souveraineté industrielle à moindre coût.

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objectif de mettre en lumière le caractère précipité et idéologique de la proposition de nationalisation. Il oblige la production d'un rapport pour justifier devant le Parlement, avec des preuves chiffrées et une analyse indépendante, que l'opération est réellement dans l'intérêt de l'État et des contribuables.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000032.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Marie Lebec 2025-11-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 32)
La nationalisation ne peut être engagée qu'après la remise au Parlement d'un rapport indépendant démontrant, au-delà de toute considération idéologique, que l'opération présente un intérêt tangible et mesurable pour l'État, qu'elle ne crée pas de distorsion durable sur le marché de l'acier et qu'aucune alternative privée ou partenariale n'est susceptible de préserver la souveraineté industrielle à moindre coût.