assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 232 — art. premier

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « est nationalisée »
    les mots :
    « fait l'objet d'un contrôle renforcé de l'État à hauteur de 40 % de son capital, par la conclusion d'un accord stratégique conditionnant toute aide publique au respect d'objectifs de maintien de l'emploi et d'investissement en France. ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d'ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 40 % du capital. Cette solution permet de renforcer l'influence de l'État sur les orientations stratégiques de l'entreprise sans recourir à une nationalisation coûteuse et lourde de conséquences. La conclusion d'un accord conditionnant l'octroi de toute aide publique à des objectifs précis de maintien de l'emploi et d'investissement en France garantit, de manière ciblée et efficace, la protection des intérêts industriels nationaux. Cet amendement offrent ainsi une alternative équilibrée, responsable et adaptée aux enjeux de souveraineté industrielle.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000232.xml

Groupe: UDR
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Hanane Mansouri 2025-11-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 1er
La société ArcelorMittal France est nationalisée.
La société ArcelorMittal France fait l'objet d'un contrôle renforcé de l'État à hauteur de 40 % de son capital, par la conclusion d'un accord stratégique conditionnant toute aide publique au respect d'objectifs de maintien de l'emploi et d'investissement en France..
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.