assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 225 (Rect) — art. premier

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Dispositif :

    I. – Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
    « La section 1 du chapitre II du titre I er du livre I er de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 1112‑1‑1 ainsi rédigé : ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention :
    « Art. L. 1112‑1‑1 . – I. – ».
    III. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la mention :
    « « II. – ».
    IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer la mention :
    « III. – ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à nationaliser la société ArcelorMittal France et à créer une commission chargée de déterminer la valeur à laquelle l'Etat achète cette société.

Sort : En traitement | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000225.xml

Groupe: LFI-NFP
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Aurélie Trouvé 2025-11-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 1er
La société ArcelorMittal France est nationalisée.
La section 1 du chapitre II du titre I er du livre I er de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 1112‑1‑1 ainsi rédigé :
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
Art. L. 1112‑1‑1 . – I. – La société ArcelorMittal France est nationalisée.
« II. – ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer la mention : « III. – ». Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.