Amendement 256 — art. 2

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
    « II bis . – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d'être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d'employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose.
    « Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l'article 36 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir que chaque salarié susceptible d'être concerné par le transfert de son contrat de travail reçoive une information individuelle écrite précisant les conditions dans lesquelles ce transfert intervient, ses effets sur la relation de travail et les droits dont le salarié dispose. Une telle exigence procède du principe général de transparence applicable en matière de transfert d'entreprise et constitue un élément essentiel de la sécurité juridique des personnes concernées.
    L'article 36 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 rappelle que l'entrée dans le périmètre des sociétés à participation publique n'emporte aucune remise en cause des contrats en cours d'exécution ni de leurs clauses. Toutefois, cette règle s'applique aux contrats eux-mêmes et non aux obligations d'information envers les salariés concernés par un changement d'employeur. En l'absence de précision législative, la mise en œuvre d'une nationalisation peut créer des incertitudes pour les salariés, en particulier lorsque l'opération implique une réorganisation du périmètre d'activité ou une séparation d'unités au sein d'un groupe intégré.
    L'information individuelle garantit que chaque salarié connaît clairement les conséquences de la nationalisation sur sa situation contractuelle.

Sort : Tombé | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000256.xml

Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -4,5 +4,7 @@ I. – (Supprimé)
 
 II. – La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
 
+II bis . – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d'être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d'employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose. « Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l'article 36 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
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 III et IV. – (Supprimés)