assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 335 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « publique »,
    insérer les mots :
    « directe ou indirecte ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à préciser que toutes les formes d'aides sont concernées.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000335.xml

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# Article 1er # Article 1er
La société ArcelorMittal France fait l'objet d'un contrôle renforcé de l'État par la conclusion d'un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l'emploi et d'investissement en France. La société ArcelorMittal France fait l'objet d'un contrôle renforcé de l'État par la conclusion d'un accord stratégique conditionnant toute aide publique directe ou indirecte à des objectifs de maintien de l'emploi et d'investissement en France.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.