assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 109 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « après réalisation d'un audit par la Cour des comptes ».

Exposé sommaire :

    La réalisation d'une telle opération d'achat engage les deniers publics, et donc l'argent du contribuable français.
    Dans un contexte budgétaire en tension et au regard de l'importance des enjeux soulevés par l'objectif de cette proposition de loi, il convient d'impliquer la Cour des comptes au cours de la procédure.
    Conformément à l'article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens."
    Le Parlement, le Gouvernement ainsi que le public doivent disposer d'une information claire, exhaustive et sincère sur le rachat par l'Etat de la société ArcelorMittal et ses modalités de réalisation.
    C'est pourquoi le présent amendement prévoit l'apport d'une analyse de la Cour des comptes avant la définition des modalités d'application de cet article par décret en Conseil d'Etat.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000109.xml

Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Groupe: RN
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Jonathan Gery 2025-11-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -6,5 +6,5 @@ Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeu
La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État après réalisation d'un audit par la Cour des comptes.