Amendement 215 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000215.xml

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# Article 2
I. (Supprimé)
II. La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
III et IV. (Supprimés)
(Supprimé)