assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 246 — art. 3

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Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « par la création »
    les mots :
    « au moyen ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement procède à un ajustement rédactionnel dans l'alinéa I de l'article 3, en substituant à la formule « par la création d'une taxe additionnelle » une expression équivalente et plus fluide : « au moyen d'une taxe additionnelle ». Cette modification n'altère en rien la portée de la disposition et vise uniquement à améliorer la lisibilité du texte, conformément aux exigences habituelles de clarté et de qualité de la loi.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000246.xml

Groupe: UDR
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Hanane Mansouri 2025-11-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 3
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence au moyen d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – (Supprimé)