Amendement 348 — art. premier

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 3 par les mots :
    « et industriel ».

Exposé sommaire :

    L'action spécifique confiée à l'État doit veiller aux intérêts essentiels du secteur sidérurgique et plus largement, au secteur industriel qui est le débouché de ce premier secteur.
    Or, entre 1970 et 2020, la France est le pays européen qui s'est le plus déindustrialisé avec une perte de 2,5 millions d'emplois industriels depuis 1974. Les fermetures d'usines s'enchaînent d'ailleurs de manière dramatique. « En 2024, la France a perdu plus d'usines qu'elle n'en a ouvert (avec un solde négatif de 19 sites selon le cabinet d'études Trendeo), du jamais-vu depuis 2015. La tendance continue en 2025, avec 20 fermetures d'usines déjà enregistrées en janvier. » Ces fermetures sont notamment dues à une hausse croissante de l'énergie alors même que la France possède un parc nucléaire exceptionnel qui a des capacités de production qui permettrait à tous de bénéficier d'une énergie peu chère et en quantité. La conccurence déloyale avec d'autres pays qui ont une fiscalité sur les entreprises et les salaires moindre qu'en France. Il faut rappeler que la France est le deuxième pays de l'Union européenne à taxer le plus avec un poids des impôts qui pèse pour 40,4% du PIB en 2024.
    La situation d'ArcelorMittal est tragique pour notre pays, pour nos industrie, pour ses salariés mais elle est aussi le fruit d'années de désengagement de politiques catastrophiques menant à la désindustrialisation massive que nous connaissons aujourd'hui.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000348.xml

Groupe: RN
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 # Article 1er
 
-I. – Est instituée, au sein du capital de la société ArcelorMittal France, une action spécifique détenue par l'État. « II. – Cette action spécifique confère au ministre chargé de l'économie, par arrêté dans les conditions fixée par le décret n° 2019‑1071 du 22 octobre 2019, un droit d'opposition aux décisions de la société ayant pour effet, direct ou indirect, de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d'approvisionnement, d'activité ou d'infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique. « III. – La valeur de cette action est égale à 1 % de la moyenne des premiers cours côtés de cette société sur la bourse de Paris du 1 er octobre 2024 au 30 septembre 2025. »
+I. – Est instituée, au sein du capital de la société ArcelorMittal France, une action spécifique détenue par l'État. « II. – Cette action spécifique confère au ministre chargé de l'économie, par arrêté dans les conditions fixée par le décret n° 2019‑1071 du 22 octobre 2019, un droit d'opposition aux décisions de la société ayant pour effet, direct ou indirect, de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d'approvisionnement, d'activité ou d'infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique et industriel. « III. – La valeur de cette action est égale à 1 % de la moyenne des premiers cours côtés de cette société sur la bourse de Paris du 1 er octobre 2024 au 30 septembre 2025. »