assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement 243 — après art. 2

Browse source 
Dispositif :

    Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement présente la composition, l'activité et les orientations stratégiques de la société ArcelorMittal France.

Exposé sommaire :

    Cette disposition assure un contrôle parlementaire régulier sur la gestion de la société. Elle favorise la transparence de l'action publique dans la conduite des entreprises à participation majoritaire de l'État, conformément aux exigences de l'article 24 de la Constitution sur la mission de contrôle du Parlement.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000243.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Hanane Mansouri 2025-11-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 39efe93df8
commit 7102308e93
1 changed files with 4 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-add-243.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 243)
Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement présente la composition, l'activité et les orientations stratégiques de la société ArcelorMittal France.