assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 361 — art. premier

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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « bilan économique et budgétaire positif »
    les mots :
    « intérêt stratégique prioritaire ».

Exposé sommaire :

    Le dispositif vise à souligner que les opérations de nationalisation ne répondent pas exclusivement à un objectif d'attractivité économique pour l'État, mais aussi à une logique stratégique.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000361.xml

Groupe: RN
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Frédéric Boccaletti 2025-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -2,7 +2,7 @@
La société ArcelorMittal France est nationalisée.
La nationalisation ne peut intervenir qu'à l'issue d'une étude indépendante et contradictoire démontrant que cette opération présente un bilan économique et budgétaire positif pour l'État, à court, moyen et long terme. Cette étude est rendue publique et transmise au Parlement préalablement à toute décision.
La nationalisation ne peut intervenir qu'à l'issue d'une étude indépendante et contradictoire démontrant que cette opération présente un intérêt stratégique prioritaire pour l'État, à court, moyen et long terme. Cette étude est rendue publique et transmise au Parlement préalablement à toute décision.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.