assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement 98 — art. 2

Browse source 
Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
    « Ne peuvent être membres du conseil d'administration ou occuper des fonctions de direction au sein de la société nationalisée :
    « 1° Les personnes ayant des intérêts économiques ou financiers au sein d'entreprises concurrentes étrangères dans les cinq années précédentes ;
    « 2° Les personnes ayant été condamnées pour des faits de corruption, de fraude fiscale ou de délit d'initié ;
    « 3° Les personnes exerçant des mandats d'administrateur dans plus de deux autres sociétés. »

Exposé sommaire :

    Pour garantir l'intégrité de sa gestion, il est indispensable d'établir des règles strictes d'incompatibilité. Ces dispositions protègent contre les conflits d'intérêts, le pantouflage et l'accumulation de mandats. L'argent du contribuable mérite une gestion irréprochable.

Sort : Tombé | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000098.xml

Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Théo Bernhardt 2025-11-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 39efe93df8
commit 7f0cb01608
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-02.md
View file

@ -4,5 +4,7 @@ I. – (Supprimé)
II. – La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Ne peuvent être membres du conseil d'administration ou occuper des fonctions de direction au sein de la société nationalisée : « 1° Les personnes ayant des intérêts économiques ou financiers au sein d'entreprises concurrentes étrangères dans les cinq années précédentes ; « 2° Les personnes ayant été condamnées pour des faits de corruption, de fraude fiscale ou de délit d'initié ; « 3° Les personnes exerçant des mandats d'administrateur dans plus de deux autres sociétés. »
III et IV. – (Supprimés)