assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement 105 — après art. 1er bis

Browse source 
Dispositif :

    Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France sont informés mensuellement de l'avancement de la procédure de nationalisation.
    Ils peuvent transmettre à la commission d'évaluation leurs observations et propositions.

Exposé sommaire :

    Les collectivités territoriales, qui portent les conséquences des choix industriels sur leurs territoires, doivent être pleinement associées au processus de nationalisation. Leur information régulière et leur droit à formuler des observations garantissent que la dimension territoriale ne sera pas oubliée dans une procédure qui pourrait sinon rester purement technocratique et parisienne. Cette mesure renforce la démocratie locale.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000105.xml

Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Théo Bernhardt 2025-11-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 39efe93df8
commit 80d8e2d609
1 changed files with 6 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-add-105.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement 105)
Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France sont informés mensuellement de l'avancement de la procédure de nationalisation.
Ils peuvent transmettre à la commission d'évaluation leurs observations et propositions.