assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 235 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
    « Ce décret est pris après consultation du Conseil économique, social et environnemental. »

Exposé sommaire :

    Le CESE, en vertu de l'article 69 de la Constitution, est la troisième assemblée de la République chargée de représenter la société civile organisée. Si notre groupe est en principe opposé au maintien du CESE, peut être trouvera-t-il une réelle raison d'exister dans le cas ou sa consultation permettrait de recueillir l'avis des partenaires économiques et sociaux sur les conséquences industrielles, environnementales et sociales de la mesure envisagée, renforçant ainsi la participation démocratique au processus.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000235.xml

Groupe: UDR
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@ -6,5 +6,5 @@ Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeu
La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. Ce décret est pris après consultation du Conseil économique, social et environnemental.