Amendement 384 — art. 1er bis

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « ainsi que des licences, sous-licences ou autorisations d'exploitation qui y sont liées ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement précise que les licences et autorisations d'exploitation attachées aux droits de propriété intellectuelle doivent également être exclues du transfert.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000384.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant

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Hanane Mansouri 2025-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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