Dépôt : Nationalisation d'ArcelorMittal France

Texte n° 1950, déposé le 14 octobre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1950.html

articles/article-01.md

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+# Article 1er
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+La société ArcelorMittal France est nationalisée par le transfert à l'État en toute propriété des actions représentant son capital à la date du paiement par l'État de leur valeur aux détenteurs de ces actions.
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+La valeur de ces actions est égale à la moyenne des premiers cours côtés de cette société sur la bourse de Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
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+Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
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articles/article-02.md

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+# Article 2
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+I. – Les contrats de travail des personnels de la société ArcelorMittal France à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont maintenus.
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+II. – Les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes demeurent applicables à la société ArcelorMittal France nationalisée pour autant qu'elles sont compatibles avec la présente loi.
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+III. – Jusqu'à la réunion du nouveau conseil d'administration désigné sans délai conformément au IV du présent article, un administrateur général est nommé dans la société ArcelorMittal France nationalisée par décret en conseil des ministres. Il assure l'administration et la direction générale de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les membres du conseil d'administration restent en fonction jusqu'à la nomination, dans les plus brefs délais, de l'administrateur général.
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+Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu'à leur renouvellement.
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+IV. – L'assemblée générale et le conseil d'administration de la société ArcelorMittal France nationalisée sont composés d'administrateurs de l'État nommés par décret et de représentants des salariés. Le président du conseil d'administration de la société nationalisée est nommé parmi les membres du conseil d'administration et après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres.
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articles/article-03.md

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+# Article 3
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+I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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+II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
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