assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Dépôt : Nationalisation d'ArcelorMittal France

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Texte n° 1950, déposé le 14 octobre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1950.html
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Aurélie Trouvé 2025-10-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 3
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.