Amendement CF20 — art. 2

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « I. – Les sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée établissent chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à l'exercice des droits prévus à l'article 1 er , notamment les informations relatives à l'intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national de la production sidérurgique française. Le rapport est adressé au ministre chargé de l'économie chaque année au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
    « II. – Les sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée transmettent à la demande du ministre chargé de l'économie les informations nécessaires à l'exercice du droit d'opposition prévu à l'article 1 er . »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination
    Le présent amendement remplace l'article 2 relatif à la réorganisation d'ArcelorMittal France en cas de nationalisation, par les obligations relatives à la prise d'une action spécifique. Il complète l'amendement du Rassemblement national à l'article 1 er et n'a de sens qu'en cas d'adoption de ce dernier.

Sort : Retiré | Déposé le 15/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000020.xml

Groupe: RN
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 ## Procédure
 
 - 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1950)
+- 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-I. – Les contrats de travail des personnels de la société ArcelorMittal France à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont maintenus.
-
-II. – Les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes demeurent applicables à la société ArcelorMittal France nationalisée pour autant qu'elles sont compatibles avec la présente loi.
-
-III. – Jusqu'à la réunion du nouveau conseil d'administration désigné sans délai conformément au IV du présent article, un administrateur général est nommé dans la société ArcelorMittal France nationalisée par décret en conseil des ministres. Il assure l'administration et la direction générale de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les membres du conseil d'administration restent en fonction jusqu'à la nomination, dans les plus brefs délais, de l'administrateur général.
-
-Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu'à leur renouvellement.
-
-IV. – L'assemblée générale et le conseil d'administration de la société ArcelorMittal France nationalisée sont composés d'administrateurs de l'État nommés par décret et de représentants des salariés. Le président du conseil d'administration de la société nationalisée est nommé parmi les membres du conseil d'administration et après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres.
+I. – Les sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée établissent chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à l'exercice des droits prévus à l'article 1 er , notamment les informations relatives à l'intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national de la production sidérurgique française. Le rapport est adressé au ministre chargé de l'économie chaque année au plus tard le 31 mars de l'année suivante. « II. – Les sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée transmettent à la demande du ministre chargé de l'économie les informations nécessaires à l'exercice du droit d'opposition prévu à l'article 1 er . »