Amendement 233 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« en » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « en »
    les mots :
    « pris après avis du ».

Exposé sommaire :

    L'avis du Conseil d'État constitue une garantie essentielle de sécurité juridique pour une opération aussi sensible qu'une nationalisation. Il permet d'assurer la conformité du décret aux principes constitutionnels de la propriété et de l'égalité devant les charges publiques, tout en prévenant les risques contentieux ultérieurs. Cette précision consolide la légalité externe du texte d'application.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000233.xml

Groupe: UDR
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Hanane Mansouri 2025-11-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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