assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 100 — art. premier

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Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « La commission mentionnée au deuxième alinéa établit un inventaire exhaustif de l'ensemble des brevets, marques, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle détenus ou utilisés par la société. Elle vérifie que ces droits seront effectivement transférés à l'État dans le cadre de la nationalisation. »

Exposé sommaire :

    Une entreprise sidérurgique possède un capital immatériel considérable. Il serait inacceptable que l'État nationalise les installations physiques tandis que les technologies et savoir-faire restent propriété du groupe étranger. Cette vérification préalable garantit que la France acquerra non seulement des usines mais aussi l'expertise technologique qui fait leur valeur stratégique.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000100.xml

Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
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@ -6,5 +6,7 @@ Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeu
La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.
La commission mentionnée au deuxième alinéa établit un inventaire exhaustif de l'ensemble des brevets, marques, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle détenus ou utilisés par la société. Elle vérifie que ces droits seront effectivement transférés à l'État dans le cadre de la nationalisation.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.