Amendement 7 — art. 3

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Amendement de suppression.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/11/2025
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# Article 3
I. La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. (Supprimé)
(Supprimé)